Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente constituent, conformément à l’article L. 441-1 du code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles CONTRÔLE LEVAGE GALLET « CLG » fournit aux Clients qui lui en font la demande les Services suivants : CLG réalise des vérifications en application des textes législatifs réglementaires et aux normes précisées dans le devis, à défaut dans nos rapports, comptes-rendus et document émis par nos soins, mais aussi sur demande explicite des audits, des expertises, des évaluations ou des conseils (« les Services »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par CLG auprès des Clients, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de CLG. Elles sont également communiquées à tout Client préalablement à la conclusion d’une convention unique visée aux articles L. 441-3 et suivants du code du commerce, dans les délais légaux.
Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions générales de vente CLG.
Article 2 – Demande client et offre commerciale
2-1 Demande client
Lors de la demande, le client fournit à CLG tous les éléments préalables à l’intervention : Inventaire précis des équipements concernés, il précise le besoin, le contexte, l’état des lieux, les enjeux suivant le type de mission souhaité. Il informe également de la localisation précise où la prestation doit être réalisée ainsi que de toutes les modalités d’accès comme les mesures d’hygiène et sécurité applicables aux travaux effectués dans son établissement par une entreprise extérieure ou toute autre particularité.
2-2 Offre commerciale
L’offre commerciale est établie suivant la demande du client. Elle reprend le détail des prestations à réaliser, le tarif et les conditions de réalisations. Toute particularité non identifiée lors de l’établissement du devis et/ou non indiquée dans le devis sont considérées comme non inclues et hors champ de prestation à réaliser. Elles ne pourront en aucun cas faire l’objet d’une réclamation ultérieure et la prestation réalisée dans les conditions exprimées dans le devis resteront dues.
Sauf indication contraire précisée dans l’offre commerciale (« Devis »), sa validité est de 30 jours après la date d’émission du devis. Si le client ne donne pas suite au dit devis au-delà du délai de validité du devis, un nouveau devis peut être réalisé.
2-3 Délais
Les délais d’exécution (si communiqués) sont toujours donnés à titre indicatif, ils ne deviennent ferme qu’après commande validée et accord explicite entre les parties.
2-4 Tarifs
Les prestations de Services sont fournies aux tarifs CLG en vigueur au jour de la passation de la commande, selon le devis préalablement établi par CLG et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « Commandes » ci-dessous.
Les tarifs s’entendent nets et HT.
Une facture est établie par CLG et remise au Client lors de chaque Fourniture de Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L. 441-1, III du code de commerce.
Tous les documents, devis, factures et autre documents commerciaux, rapports et compte-rendu sont exclusivement fournis par voie numérique. Toute demande d’impression papier de document fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 15,00€HT par exemplaire.
Article 3 – Commandes
Le devis vaut pour bon de commande du client dès lors qu’il est validé par la signature et le nom du signataire ainsi que le cachet du client.
Si un numéro de commande est exigé de la part du client pour la facturation, celui-ci doit impérativement être communiqué dès la demande
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du code civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions générales de vente et constitue une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail.
Les données enregistrées dans le système informatique CLG constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Tous les ordres ne nous engagent qu’après acceptation écrite de notre part. L’annulation ou la modification de la commande n’est recevable que si les deux parties sont d’accord.
Dans le cas exceptionnel où en raison d’urgence, une intervention sans devis préalable pourra être réalisée. Dans ce cas la demande d’intervention du client doit être formulée par écrit fait office d’ordre et astreint celui-ci pour les frais engagés. La demande d’intervention et la fiche d’intervention visées avec ou sans réserve par le client ou son représentant mandaté, constituent les documents contractuels.
La prise en compte d’éventuelle modification ou d’annulation de l’intervention demandée par le Client ne peut être réalisée uniquement au moins 72 heures avant intervention et sont soumises à accord de CLG. Les demandes de modifications feront alors l’objet d’un nouveau bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix soumis à nouvel accord préalable du client. En cas d’annulation au-delà des 72 heures, La commande restera due à hauteur de 50% du prix total HT des Services sera acquise à CLG et facturée au Client, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi et toute nouvelle intervention sera considérée comme une nouvelle prestation et sera facturable.
Sauf accord explicite entre les parties, aucune commande d’un montant inférieur 175,00€ HT ne pourra être acceptée.
Article 4 – Déroulement de l’intervention et limite de prestation, obligation du client, sécurité
4-1 Déroulement de l’intervention et limite de prestation :
Les examens sont réalisés sans démontage par CLG et uniquement de façon visuelle des parties accessibles. Ils sont réalisés sur la base de constatations de l’équipement tel qu’il se présente le jour de l’intervention. CLG ne saurait être tenu responsable de modification ou évolution postérieure à son intervention de l’équipement. Ainsi La documentation faisant référence restera celle réalisée lors de l’intervention sans obligation de mise à jour.
De même CLG décline toute responsabilité en cas, inexactitude, omission ou erreur contenue dans sa documentation résultant notamment de tout renseignement incomplet ou inexact. CLG ne vérifiera que équipements identifiés par le client et désignés dans la proposition commerciale validée.
Quel que soit le type d’intervention, à aucun moment CLG ne prendra ou n’assurera en aucune façon la garde des installations ou équipements qui resteront sous l’entière responsabilité du client.
CLG se réserve le droit de sous-traiter à toute personne de son choix et avec l’accord de client l’exécution de tout ou partie de la mission, et ainsi à communiquer toute information nécessaire à la bonne exécution de la prestation sous-traitée.
CLG ne saurait être tenu responsable de retard dans l’exécution de la prestation pour cause de refus d’accès au site et/ou à l’équipement par le client ou d’état inadéquat de l’équipement pour réaliser la prestation.
A l’issue de l’intervention un rapport sera établi, signé par les 2 parties et la facture remise au client par voie dématérialisée.
Le client accepte que le rapport soit fourni exclusivement par voie dématérialisée et ne soit accessible, sauf accord préalable particulier écrit, qu’après paiement complet des honoraires et frais facturés par CLG. Par défaut de paiement, le client décharge CLG de toute responsabilité pour absence ou non remise de rapport.
4-2 Planning et horaires :
La plage horaire d’ouverture pour la réalisation des prestations est seulement durant les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h00 à 17h00. Toute demande particulière en dehors de ces plages seront soumises à accord préalable et une majoration tarifaire sera appliquée par rapport à une offre tarifaire conclue dans les plages horaires d’ouverture classique.
Les dates d’interventions sont convenues et arrêtées d’un commun accord lors de la contractualisation de la commande, mais elle peut toujours d’un commun accord être modifiée jusqu’à 72 heures avant intervention. Si l’offre commerciale fait l’objet d’un contrat renouvelable par tacite reconduction, 1 mois avant date anniversaire, CLG contactera le client pour convenir d’une nouvelle date d’intervention.
4-3 Obligations du client lors de mise en service ou de vérification d’équipement :
4-3-1 Selon l’arrêté du 1er mars 2004 relatif aux vérifications des appareils et accessoires de levage
NOR: SOCT0410464A section 1 article 3 :
a) Le chef d’établissement doit mettre les appareils et accessoires de levage, concernés et clairement identifiés, à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications pendant le temps nécessaire, compte tenu de la durée prévisible des examens, épreuves et essais à réaliser.
b) Le chef d’établissement doit tenir à la disposition des personnes qualifiées chargées des examens, essais et épreuves à réaliser les documents nécessaires, tels que la notice d’instructions du fabricant, la déclaration ou le certificat de conformité, les rapports des vérifications précédentes et le carnet de maintenance de l’appareil.
c) Pendant la vérification, le chef d’établissement doit assurer la présence du personnel nécessaire à la conduite de l’appareil ainsi qu’à la direction des manœuvres et aux réglages éventuels. Il doit également mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des vérifications les moyens permettant d’accéder en sécurité aux différentes parties de l’appareil ou de l’installation et, le cas échéant, des supports à examiner.
d) Afin de permettre la réalisation de l’examen d’adéquation définie à l’article 5-I, le chef d’établissement doit mettre, par écrit, à la disposition de la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires relatives aux travaux qu’il est prévu d’effectuer avec l’appareil et l’accessoire de levage.
e) Afin de permettre la réalisation de l’examen de montage et d’installation définie à l’article 5-II, le chef d’établissement doit communiquer à la personne qualifiée chargée de l’examen les informations nécessaires, notamment les données relatives au sol, à la nature des supports, aux réactions d’appui au sol et, le cas échéant, à la vitesse maximale du vent à prendre en compte sur le site d’utilisation.
f) Lorsque la vérification comporte des épreuves ou essais, le chef d’établissement doit mettre à la disposition des personnes qualifiées chargées des épreuves et essais, durant le temps nécessaire à leur bon déroulement, les charges suffisantes, les moyens utiles à la manutention de ces charges. Le lieu permettant d’effectuer les épreuves et essais doit être sécurisé.
g) Les conditions d’exécution, définies au présent arrêté, doivent être réunies préalablement à la réalisation complète des examens, épreuves ou essais.
h) Un rapport provisoire est remis à l’issue de la vérification. Les rapports établis par les personnes qualifiées chargées des vérifications sont communiqués au chef d’établissement dans les quatre semaines suivant la réalisation des examens, épreuves ou essais concernés.
i) Les résultats des vérifications sont portés, sans délai, par le chef d’établissement sur le registre de sécurité prévu par l’article L. 620-6 du code du travail.
4-3-2 Responsabilités du client
Dans tous les cas, il demeure de la responsabilité du client de prendre toutes ses dispositions pour que les manœuvres réalisées sur les installations et équipements ne viennent perturber ni l’exploitation de son établissement ni endommager ses biens.
Tout dommage ou perte d’exploitation que subirait le client et qui pourrait avoir un lien direct ou indirect avec la mission de CLG ne peut amener de réclamation à ce titre envers CLG.
De même, le non-respect des obligations du client aux points 4-3-1 « c » et « f » de mise à disposition de personnel pour la conduite et manœuvre des équipements, vaut pour autorisation de travail et de conduite, CLG peut tout en demeurant sous la responsabilité exclusive du client réaliser sa prestation en autonomie. De même, CLG peut fournir en option les charges nécessaires. Cette prestation complémentaire doit alors être précisée dès la demande pour être intégrée car elle nécessite une préparation spécifique. Dans tous les cas, la fourniture de charges, sa manutention, tout comme l’absence de mise à disposition de personnel, ces actions resteront réalisées sous couvert du client et sans transfert de responsabilité et renonce à tout recours ou réclamation envers CLG en cas de dommage quel qu’il soit.
Ainsi, CLG ne saurait être tenu pour responsable de l’apparition d’anomalie de quelque ordre que ce soit durant la réalisation de vérification et d’essais.
De façon générale sauf accord préalable, faire défaut aux obligations citées au point 4-3-1 Compromet l’exécution de la prestation par CLG. Ce défaut ne pourra être reproché à CLG et des frais compensatoires seront appliquées. En effet, dans le cas où du fait du client, CLG devait interrompe ses activités en cours, ou se trouverait dans l’impossibilité de réaliser la totalité de la prestation convenue dans les conditions nécessaires décrites dans cet article, une indemnité de 200,00€HT par tranche de 2h00 perdue sera due.
4-4 SÉCURITÉ :
Lors d’intervention sur site, le client en concertation avec CLG procède à l’analyse des risques (notamment l’analyse de la situation de travail), prend toutes mesures utiles pour assurer tant la sécurité de l’intervenant ou de son préposé que les premiers secours.
Dans le cas où l’intervenant que les conditions de sécurité ne sont pas réunies, il peut faire jouer son droit de retrait. Il répercutera alors les coûts inhérents à ce retrait.
Article 5 – Confidentialité
Toute information publique ou non de quel ordre que ce soit (photographies, rapports, documentation, croquis…) échangées entre les parties sont confidentielles. CLG et le client garantissent que ces informations confidentielles ne sont exclusivement utilisées qu’à la réalisation de la mission.
Aucune information ou document n’est rendu publique, sauf dans le cadre d‘obligations légales, administratives, réglementaires, ou de toute réquisition de la part des autorités administratives, judiciaires ou d’un organisme d’accréditation, ce que le client accepte expressément.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Les présentes conditions générales n’impliquent aucune cession de droits de propriété intellectuelle entre CLG et le client. Les documents, méthodes et outils utilisés mis au point pour la réalisation des missions restent propriété exclusive de CLG.
Le client s’interdit de commercialiser, directement ou indirectement, et de quelque façon que ce soit, les livrables remis ainsi que le savoir-faire propre à CLG, ses sous-traitants, ses partenaires et fournisseurs, dont le client aurait eu connaissance dans le cadre de la prestation.
Article 7 – Protection des données personnelles
Pour tout traitement de données personnelles effectué en relation avec le présent contrat, les parties se conformeront au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), ainsi qu’à toutes les règles complémentaires applicables aux données personnelles en France (ci-après « RGPD »).
Chaque partie déclare et garantit à l’autre partie qu’elle se conformera strictement au RGPD pour tout traitement de données personnelles effectué en rapport avec ce contrat.
Nonobstant toute clause contraire, les parties n’encourront aucune responsabilité contractuelle au titre du présent contrat, dans la mesure où le respect du RGPD les empêcherait d’exécuter l’une de leurs obligations au titre de ce contrat.
7-1 Données personnelles de CLG
Si le client effectue un traitement de données personnelles de CLG, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer CLG et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction au tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
7-2 Données personnelles du client
CLG traite des données personnelles du client, de manière à assurer un suivi de la relation commerciale, à la gestion et exécution des missions prévues.
Les différents types d’opérations sur les données peuvent être : collecte, enregistrement, organisation conservation, consultation, utilisation diffusion en cas de contrôle, archivage pour historisation, limitation, effacement ou destruction. Les catégories de données à caractère personnel traitées sont liées aux missions demandées. Il peut s’agir de données d’identification professionnelles, de situations professionnelles, de dossiers administratifs, de données financières.
Ces données sont conservées pendant la durée légale applicable et/ ou nécessaire et sont destinées aux personnels dûment habilités à les exploiter au sein de CLG. Ainsi à de fins d’audits et de contrôle, une traçabilité est nécessaire notamment des rapports permet de prouver que les équipements ont été mis en services et vérifiés régulièrement. Ces données seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour les finalités du contrat.
Si le CLG effectue d’autres traitements de données personnelles du client, ou permet à un tiers de le faire, il devra en informer le client et se conformer au RGPD, et le cas échéant donner instruction aux tiers d’en faire de même et garantir qu’il s’y conformera.
7-3 Données personnelles de tiers
Engagement de confidentialité :
Si la prestation de services induit le traitement de données personnelles de tiers, ces données personnelles devront rester confidentielles. En conséquence, conformément à l’article 14, paragraphe 5, (d), du RGPD, les parties ne seront pas tenues de fournir à la personne concernée les informations listées à l’article 14.
Sous-traitance de données personnelles :
Dans le cadre de l’exécution du contrat, CLG pourra être amené à effectuer un traitement de données personnelles pour le compte du client, le client déterminant seul les finalités et les moyens du traitement. Dans ce cas, le client sera responsable du traitement CLG sera son sous-traitant, au sens de l’article 28 du RGPD. Préalablement à toute sous-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de sous-traitance.
Co-traitance de données personnelles :
Dans le cadre de l’exécution du contrat, CLG pourra être amené à déterminer, conjointement avec le client, les finalités et les moyens d’un traitement de données personnelles. Dans ce cas, le client et CLG seront responsables conjoints du traitement, au sens de l’article 26 du RGPD. Préalablement à toute co-traitance de données personnelles, les parties concluront un contrat de co-traitance.
Article 8 – Conditions de règlement
8-1 Règle générale
Les prestations sont payables au comptant en totalité en un seul versement TTC (toutes taxes comprises), net et sans escompte, selon les termes du devis, du rapport d’intervention ou à la fin de l’intervention, sauf convention particulière auquel cas ce délai sera mentionné sur la facture qui sera remise au Client par CLG (exemple : si un compte est ouvert dans nos livres, à 30 jours date de facture net de tout escompte).
8-2 Moyen de paiement
Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :
- Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
- Par chèque bancaire
- Par virement bancaire
- En espèces
8-3 Pénalités de retard
Des pénalités de retard sont dues dans le cas de paiement après les délais de paiement applicables.
Observation :
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, conformément aux dispositions de l’article L441-10 du code de commerce, tout retard ou défaut de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable, à une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, calculée sur le montant HT figurant sur la facture. Conformément aux dispositions de l’article D441-5 du code de commerce, CLG se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 60 €HT pour frais de recouvrement, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par CLG seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, CLG pourra demander à l’Organisme une indemnisation complémentaire sur justificatifs.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à CLG par le Client, sans préjudice de toute autre action que CLG serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, CLG se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la Fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
8-4 Litiges
En cas de litige, il appartient à chacune des parties d’en informer l’autre sans délai et avant l’échéance du délai de paiement afin de résoudre dans les plus brefs délais les points de désaccords. Toute émission de litige se manifestant postérieurement à l’échéance du délai de paiement, ne dégagera pas le client des pénalités de retard encourues.
8-5 Absence de compensation
Sauf accord exprès, préalable et écrit de CLG, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la Fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes par le Client à CLG au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.
Article 9 – Responsabilité CLG – Garantie
CLG garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de Fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence, non transmission d’information pouvant avoir un impact sur la bonne exécution de la prestation ou faute du Client.
La responsabilité CLG ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que soit.
ARTICLE 10 – Cas de force majeure
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre les obligations de service. Peut également être considéré comme cas de force majeure, les conditions météorologiques pouvant être incompatible avec le bon déroulement des test (transport de charges, accès au site…).
ARTICLE 11 – Loi et attribution de juridiction
Les parties conviennent que toute affaire est soumise à la loi française.
Tout litige résultant d’une prestation relève de la compétence du tribunal du lieu du siège social de CLG.